Conditions générales d’utilisation du portail Emergency House

• Version : 1.0
• Date d’entrée en vigueur : 28/07/2026
• Dernière mise à jour : 28/07/2026

1. Identité de l’exploitant

Le portail Emergency House, ci-après le « Service », est exploité par :

• Exploitant : Pierre Ardoin ;
• Forme juridique : Particulier ;
• Siège ou adresse : Biscarrosse ;
• Capital social : 0 ;
• Immatriculation : Bénévole ;
• Adresse électronique : contact@hebergement-urgence.fr ;
• Téléphone : 05 58 04 57 06 ;
• Directeur ou directrice de la publication : Pierre Ardoin.

Le Service est hébergé par :

• Hébergeur : Ex2 ;
• Adresse : 797, boulevard Lebourgneuf, bureau 300, Québec (Québec) G2J 0B5, Canada ;
• Mail : privacy@ex2.com. Le point de contact pour toute question relative au Service, à une décision de modération ou au signalement d’un contenu illicite est accessible depuis la page Nous contacter du portail ou à l’adresse support@hebergement-urgence.fr.

2. Objet du Service

Emergency House facilite, dans le cadre de campagnes identifiées, la mise en relation solidaire :

• de personnes majeures proposant temporairement une capacité d’hébergement, ci-après les « Hôtes » ;
• de personnes majeures recherchant un hébergement pour elles-mêmes ou pour un groupe dont elles ont la responsabilité, ci-après les « Demandeurs » ;
• des coordinateurs et opérateurs autorisés chargés de la vérification, de la modération, de l’accompagnement et du suivi des séjours.

Le Service permet notamment de créer un compte, publier une offre ou une demande, recevoir des propositions de correspondance, échanger au moyen d’une messagerie protégée, consentir au partage de coordonnées, confirmer ou annuler un séjour et transmettre un signalement.

Le Service est un outil de coordination et de mise en relation. Sauf mention expresse contraire dans une campagne, l’Exploitant n’est ni bailleur, ni locataire, ni agent immobilier, ni assureur, ni transporteur, ni établissement d’hébergement, ni service de secours. Il ne devient pas partie à l’accord d’hébergement conclu entre un Hôte et un Demandeur du seul fait de l’utilisation du portail.

3. Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », régissent l’accès au Service et son utilisation par tout visiteur ou titulaire de compte, ci-après l’« Utilisateur ».

La consultation des pages publiques implique le respect des dispositions des CGU applicables aux visiteurs. La création d’un compte nécessite l’acceptation expresse de la version des CGU alors présentée.

Une campagne peut comporter des conditions d’éligibilité, des consignes officielles ou des conditions particulières. Elles complètent les présentes CGU pour la campagne concernée. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent pour le seul point qu’elles réglementent, sous réserve des dispositions légales impératives.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU ne doit pas créer de compte ni utiliser
les fonctionnalités réservées aux titulaires de compte.

4. Accès au Service et capacité

L’accès aux pages publiques est libre, sous réserve de la disponibilité du Service. La création d’offres, de demandes, de sollicitations, de messages ou de signalements nécessite un compte actif et une adresse électronique vérifiée.

Le titulaire du compte doit être une personne majeure juridiquement capable.
Un mineur ne peut pas créer ni administrer seul un compte. Lorsqu’un groupe comprend des mineurs, le compte et les démarches sont placés sous la responsabilité d’un adulte légalement habilité à agir pour eux.

L’Utilisateur s’engage à fournir une identité et des coordonnées exactes, complètes et à jour. L’Exploitant peut demander une vérification complémentaire lorsque la sécurité des personnes, la lutte contre la fraude ou les règles de la campagne le justifient.

Le Service peut être limité à un territoire, à une période, à une catégorie de personnes ou à des critères d’éligibilité définis dans chaque campagne.

5. Compte et sécurité

Le compte est personnel. L’Utilisateur doit :

• choisir un mot de passe robuste et le garder secret ;
• ne pas partager ses identifiants ni laisser un tiers utiliser son compte ;
• vérifier l’exactitude de son adresse électronique et de ses coordonnées ;
• signaler sans délai tout accès suspect, perte de contrôle ou usage non
  autorisé de son compte ;
• se déconnecter d’un appareil partagé ou public après utilisation.

Toute action réalisée depuis un compte est présumée avoir été effectuée par son titulaire jusqu’à ce que celui-ci signale une compromission. Cette présomption ne prive pas l’Utilisateur de la possibilité d’apporter la preuve contraire.

L’Exploitant peut verrouiller temporairement un compte après des échecs de connexion répétés ou lorsqu’une mesure de sécurité l’exige.

6. Engagements communs des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service de bonne foi, conformément à sa finalité solidaire et aux consignes de la campagne ;
• fournir des informations sincères, utiles, non trompeuses et actualisées ;
• respecter la dignité, la sécurité, la vie privée et les droits des autres personnes ;
• ne pas pratiquer de discrimination illicite ;
• ne pas demander ni proposer de contrepartie financière, commerciale,
  professionnelle ou sexuelle en échange d’un hébergement obtenu par leService ;
• ne pas usurper une identité, une qualité officielle ou l’identité d’un organisme ;
• ne pas contourner les mécanismes de consentement, de confidentialité, de modération ou de limitation d’usage ;
• prévenir rapidement l’autre participant et, si nécessaire, l’opérateur de la campagne de tout changement affectant une offre, une demande ou un séjour ;
• utiliser les fonctions de signalement en cas de comportement inquiétant, de fraude, de contenu illicite ou de risque pour une personne.

L’acceptation d’une sollicitation, le partage de coordonnées ou la confirmation d’un séjour ne doit jamais être obtenu par pression, menace, tromperie ou exploitation d’une situation de vulnérabilité.

7. Obligations particulières des Hôtes

L’Hôte certifie :

• avoir le droit de proposer le lieu concerné et avoir obtenu, lorsque cela est nécessaire, l’autorisation du propriétaire, du bailleur, de l’occupant principal ou de toute personne compétente ;
• proposer un lieu réellement disponible, accessible dans les conditions annoncées, salubre et ne présentant pas de danger connu pour les personnes accueillies ;
• indiquer honnêtement la capacité, les couchages, les contraintes d’accès, les dates, les équipements et les règles essentielles du lieu ;
• maintenir à jour la capacité restante et retirer ou suspendre son offre lorsqu’elle n’est plus disponible ;
• informer son assureur et vérifier que son contrat couvre l’accueil envisagé, ainsi que toute obligation particulière liée au logement ;
• ne jamais publier l’adresse exacte, un code d’accès ou une autre information de sécurité dans un champ public ;
• respecter la vie privée, les biens, la dignité et l’autonomie des personnes accueillies.

Une vérification ou une publication par un opérateur signifie uniquement que l’offre a franchi les contrôles prévus par la campagne au moment de l’examen.
Elle ne constitue ni une certification technique du logement, ni une garantie de sécurité absolue, ni une validation juridique de la situation de l’Hôte.

8. Obligations particulières des Demandeurs

Le Demandeur s’engage à :

• décrire sincèrement la composition du groupe, le nombre de personnes, les dates, la zone recherchée et les contraintes utiles à l’hébergement ;
• agir avec l’accord des adultes concernés et sous sa responsabilité pour les mineurs qu’il représente ;
• ne pas saisir le nom d’un enfant, un diagnostic médical ou une autre donnée sensible qui n’est pas strictement nécessaire ;
• respecter le lieu, les règles raisonnables convenues avec l’Hôte, la tranquillité du voisinage et la période d’accueil ;
• informer sans délai l’Hôte et l’opérateur de tout changement de composition, de date ou de besoin ;
• libérer le lieu à l’échéance convenue, sauf nouvel accord exprès.

Le Demandeur reste libre de refuser une proposition qui ne lui paraît pas adaptée ou sûre.

9. Offres, demandes et contenus publiés

L’Utilisateur reste responsable des textes, informations et autres contenus qu’il transmet au Service.

Il est interdit de publier ou d’envoyer notamment :

• un contenu faux, frauduleux, haineux, menaçant, harcelant, violent, discriminatoire, obscène ou portant atteinte à la dignité d’une personne ;
• un contenu illicite ou incitant à commettre une infraction ;
• des données personnelles concernant un tiers sans droit ni nécessité ;
• une adresse exacte, un code d’accès, un numéro de téléphone ou une adresse électronique dans une description publique ou avant le consentement prévu ;
• le nom ou tout élément permettant d’identifier directement un enfant ;
• des données de santé, convictions, origines, opinions ou autres données sensibles qui ne sont pas nécessaires à la coordination de l’hébergement ;
• de la publicité, du démarchage, une offre payante ou toute utilisation commerciale étrangère à la finalité du Service ;
• un programme malveillant, une tentative d’hameçonnage, du pourriel ou un contenu destiné à perturber le Service.

L’Utilisateur conserve ses droits sur ses contenus. Il accorde à l’Exploitant, pour le temps nécessaire au fonctionnement du Service, une autorisation gratuite, non exclusive et limitée permettant de stocker, reproduire, afficher, transmettre, adapter techniquement, analyser et modérer ces contenus aux seules fins de fournir, sécuriser et améliorer le Service, gérer les campagnes et traiter les signalements. Les statistiques publiées sont agrégées ou rendues non directement identifiantes.

10. Correspondances et classement automatisé

Le Service peut calculer un score de correspondance entre une offre et une demande. Ce calcul peut notamment prendre en compte la distance approximative, la capacité, les dates, le type d’hébergement et les équipements demandés. Les pondérations peuvent être adaptées par l’Exploitant ou le coordinateur de la
campagne.

Ce score est une aide au rapprochement. Il ne décide pas seul d’une sollicitation, de la révélation de coordonnées, d’une allocation ou d’un hébergement. Les participants et, selon le cas, les opérateurs conservent la décision finale. Un score élevé ne garantit ni la disponibilité réelle, ni la compatibilité humaine, ni la sécurité du lieu ou du séjour.

L’Utilisateur peut demander des explications sur les principaux critères appliqués ou signaler une erreur au moyen de la page Nous contacter.

11. Sollicitations, messagerie et consentement

Une sollicitation permet à un Hôte ou à un Demandeur de proposer un échange sans révélation immédiate de ses coordonnées.

Les participants doivent utiliser la messagerie protégée tant que les consentements requis ne sont pas enregistrés. Le partage des coordonnées personnelles intervient après le consentement des deux participants.
L’autorisation de révéler l’adresse exacte de l’hébergement est distincte et relève de l’Hôte.

Chaque participant peut refuser une sollicitation. L’initiateur peut l’annuler dans les conditions proposées par le Service. Le retrait d’une autorisation de partage empêche les nouvelles révélations par le portail, mais ne peut pas effacer une information qu’un destinataire a déjà consultée ou copiée.

Les messages peuvent faire l’objet d’un signalement et d’un examen par des opérateurs habilités lorsqu’un motif de sécurité, de modération ou d’obligation légale le justifie.

12. Propositions de séjour et convention

Une proposition de séjour n’est confirmée qu’après les validations requises des participants et, lorsqu’elle est prévue, de l’opérateur de la campagne. Chaque participant doit vérifier les dates, le nombre de personnes, les conditions d’accueil et les coordonnées avant le début du séjour.

Une convention peut être générée afin de formaliser les engagements des participants. Sauf mention expresse dans cette convention, elle est conclue entre l’Hôte et le Demandeur. Elle complète les présentes CGU sans transformer l’Exploitant en partie à l’hébergement.

Les participants restent responsables de vérifier les règles civiles, locatives, assurantielles, administratives, sanitaires et de sécurité qui leur sont applicables. Ils doivent informer immédiatement l’opérateur de tout incident, départ anticipé ou impossibilité d’exécuter le séjour.

13. Urgence et sécurité des personnes

Emergency House ne remplace pas les services publics d’urgence, les services sociaux, les forces de sécurité, les services médicaux ou les dispositifs officiels de mise à l’abri.

En cas de danger immédiat, de violence, de menace, d’urgence médicale, d’incendie ou de personne vulnérable en péril, l’Utilisateur doit d’abord contacter le service d’urgence compétent. Le formulaire de contact et les signalements du portail ne sont pas surveillés en continu et ne garantissent pas une réponse immédiate.

Un participant peut renoncer à une mise en relation ou quitter un lieu s’il estime que sa sécurité est menacée. Il doit, dès que possible et sans se mettre en danger, prévenir l’autre participant et l’opérateur.

14. Signalement et modération

Tout Utilisateur peut signaler depuis son espace un contenu, un message, une
offre, une demande, une sollicitation ou un séjour auquel il a accès. Toute
personne peut également notifier un contenu présumé illicite au moyen de la
page Nous contacter.

Pour permettre son traitement, une notification doit indiquer aussi précisément que possible :

• le contenu ou le comportement concerné et son emplacement ;
• les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite ou contraire aux CGU ;
• les éléments utiles à la vérification ;
• les coordonnées du déclarant, sauf lorsqu’une règle légale autorise leur omission ;
• une déclaration de bonne foi sur l’exactitude des informations transmises.

La modération est réalisée par des opérateurs habilités. Le Service n’utilise pas, dans sa version actuelle, de décision entièrement automatisée pour sanctionner un contenu ou un compte. Selon la gravité, le contexte et les éléments disponibles, l’Exploitant peut notamment :

• ne pas intervenir lorsque le signalement est insuffisamment étayé ;
• demander des précisions ;
• adresser un avertissement ;
• masquer ou retirer un contenu ;
• suspendre une offre, une demande, une conversation, un séjour ou un compte ;
• fermer un élément ou un compte ;
• conserver les preuves nécessaires ;
• transmettre des informations à une autorité lorsque la loi l’impose ou l’autorise.

Les décisions sont prises de manière diligente, non arbitraire et proportionnée. Lorsque la loi le permet, l’Utilisateur concerné reçoit les principaux motifs de la mesure et les voies de contestation disponibles. Il peut demander un réexamen humain depuis la page Nous contacter, en indiquant la référence de la décision et ses observations.

Les signalements manifestement infondés, mensongers ou répétés de mauvaise foi
peuvent eux-mêmes entraîner une restriction d’usage.

15. Suspension, fermeture et suppression du compte

L’Exploitant peut restreindre, suspendre ou fermer un compte notamment en cas :

• de violation des CGU ou des conditions d’une campagne ;
• de fausse identité, fraude ou tentative de contournement ;
• de risque pour la sécurité d’une personne ou d’un lieu ;
• de signalements graves ou répétés suffisamment étayés ;
• d’obligation légale, de demande d’une autorité compétente ou de nécessité technique de sécurité ;
• d’inactivité prolongée, selon les durées annoncées dans la politique de confidentialité.

Sauf urgence, risque de fraude, interdiction légale ou nécessité de protéger une personne, l’Exploitant informe l’Utilisateur du motif et lui permet de présenter ses observations.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel. La demande peut conduire à l’anonymisation ou à la suppression des données, sous réserve des durées nécessaires à la gestion d’un séjour en cours, à la sécurité, à la défense de droits, au traitement d’un litige ou au respect d’une obligation légale. La fermeture du compte ne met pas fin aux engagements d’un séjour déjà commencé.

16. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles, les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, mesures de protection, éventuels fournisseurs et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité accessible depuis le portail.

L’Utilisateur peut accéder à certaines données depuis son espace, les exporter et demander la suppression de son compte. Il peut exercer ses autres droits auprès de dpo@hebergement-urgence.fr.

Les coordonnées et adresses exactes sont protégées et leur consultation est limitée aux participants ou opérateurs autorisés selon les consentements, les besoins opérationnels, les règles de sécurité et les obligations légales.

En cas de contradiction sur le traitement des données personnelles, la politique de confidentialité prévaut sur les présentes CGU.

17. Propriété intellectuelle

La structure du portail, son identité visuelle, ses textes, logiciels, bases de données et éléments graphiques sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. L’accès au Service ne transfère aucun de ces droits à l’Utilisateur.

Sous réserve des droits attachés aux logiciels libres utilisés par le Service, il est interdit de reproduire, extraire, republier, exploiter ou détourner une partie substantielle du portail ou de ses bases de données sans autorisation.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser le nom, le logo ou les contenus d’Emergency House de manière à laisser croire à un partenariat, une habilitation ou une communication officielle inexistante.

18. Disponibilité et responsabilité

L’Exploitant met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité, la continuité et le bon fonctionnement du Service. Il ne garantit toutefois pas un accès permanent, l’absence de toute erreur ni la conservation illimitée des contenus.

Le Service peut être interrompu ou limité pour maintenance, mise à jour, incident de sécurité, saturation, défaillance d’un fournisseur, clôture d’une campagne, force majeure ou décision d’une autorité.

L’Exploitant ne garantit pas :

• l’identité, les déclarations, le comportement ou la disponibilité d’un Utilisateur au-delà des contrôles expressément annoncés ;
• la conformité technique ou juridique d’un hébergement ;
• qu’une offre et une demande compatibles aboutiront à une sollicitation ou à un séjour ;
• le comportement des participants avant, pendant ou après l’hébergement ;
• la disponibilité ou l’exactitude permanente d’un service tiers.

Chaque Utilisateur demeure responsable de ses actes, de ses contenus, de ses engagements et des vérifications qui lui incombent. Dans les limites autorisées par la loi, l’Exploitant n’est pas responsable des dommages résultant directement d’une information fausse fournie par un Utilisateur, d’un accord conclu hors de son contrôle, d’un usage contraire aux CGU ou du fait d’un tiers.

Aucune stipulation des CGU n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être écartée par la loi, notamment en cas de faute lourde, de dol, de dommagecorporel imputable à l’Exploitant ou de manquement à une obligation légale impérative.

19. Modification des CGU

L’Exploitant peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution du Service, des campagnes, des risques, des pratiques de modération ou du droit applicable.

La version en vigueur, sa date et son numéro sont publiés sur le portail. En cas de modification substantielle des droits ou obligations des titulaires de compte, l’Exploitant les informe par un moyen approprié avant l’entrée en vigueur et recueille une nouvelle acceptation lorsque cela est nécessaire.

L’Utilisateur qui refuse une nouvelle version peut cesser d’utiliser le Service et demander la fermeture de son compte, sous réserve des engagements déjà en cours et des obligations légales applicables.

20. Droit applicable, réclamations et litiges

Les CGU sont soumises au droit français, sans priver un Utilisateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi qui lui est applicable.

Toute réclamation doit d’abord être adressée à l’Exploitant depuis la page Nous contacter ou à contact@hebergement-urgence.fr, en précisant l’identité du demandeur, l’objet du litige et les références utiles.

Si l’Exploitant agit en qualité de professionnel à l’égard de consommateurs, les informations suivantes doivent être complétées avant publication :

• Médiateur de la consommation compétent : [NOM DU MÉDIATEUR RÉFÉRENCÉ] ;
• Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR] ;
• Site internet : [URL DU MÉDIATEUR].

Lorsque le règlement européen sur les services numériques le prévoit, l’Utilisateur peut également recourir à un organisme certifié de règlement extrajudiciaire pour contester certaines décisions de modération, sans préjudice de son droit de saisir une juridiction.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des CGU ne limite le droit d’un consommateur de saisir la juridiction territorialement compétente en application des règles impératives.

21. Contact

Pour toute question concernant les CGU, le compte, une campagne, une décision de modération ou le fonctionnement du Service :

• formulaire : page Nous contacter du portail ;
• adresse électronique : support@hebergement-urgence.fr ;
• téléphone : 05 58 04 57 06.

En cas de danger ou d’urgence, ces coordonnées ne remplacent pas les services d’urgence compétents.